Conditions générales d’utilisation

1. Généralités : champ d’application

a.
Les présentes Conditions d’utilisation de ICI Formations SAS, 11, rue Galvani – 75017 Paris, FRANCE
(ci-après « ICI Formation » ou « nous ») s’appliquent à l’accord contractuel (ci-après dénommé l’«
Accord ») conclu entre ICI Formation d’une part et les utilisateurs (ci-après dénommés les «
Utilisateurs » ou « vous ») d’autre part, qui sont intéressés par ou utilisent tout service de
développement de carrière proposé sur www.iciformation.fr ou sur d’autres sites web qui intègrent
les
présentes Conditions d’utilisation (ci-après dénommés collectivement les « Services »). Ces sites
web
sont collectivement dénommés les « Plateformes ICI Formation » dans les présentes. Si vous êtes un
organisme, les présentes Conditions d’utilisation ne sont pas applicables mais vous êtes soumis à
nos
Conditions Générales de Ventes.

Des conditions supplémentaires, dont nous vous informerons séparément, peuvent s’appliquer à
certains
Services. Veuillez lire attentivement les présentes Conditions d’utilisation. Si vous n’acceptez pas
nos
Conditions d’utilisation, vous n’êtes pas autorisé à utiliser nos Services.

b.
Les Services couverts par les présentes Conditions d’utilisation ne sont destinés qu’à la recherche
de
prestation individuelle par des personnes physiques ou morales recherchant une formation ou un
accompagnement
individuel en tant qu’employé, demandeur d’emploi ou travailleur indépendant. Il n’est pas permis
d’utiliser les Services que nous proposons à des fins commerciales, par exemple pour promouvoir les
services d’une entreprise.

c.
Les présentes Conditions générales d’utilisation peuvent être téléchargées, enregistrées et
imprimées
via https://diplome-vae.fr/conditions-generales-d-utilisation.html

2. Objet de l’Accord et champ d’application des Services

ICI Formation propose divers services de développement de carrière par l’intermédiaire des
Plateformes.
ICI Formation vise à vous assister tout au long de votre carrière. Si votre perspective de vie
change,
si vous développez ou atteignez de nouveaux objectifs, ICI Formation vous apportera une aide
adaptée.
Notre objectif est d’établir une relation durable, en proposant un Service, disponible 7 jours sur
7, 24
heures sur 24, vous permettant de prendre votre vie et votre avenir en main.

Vous pouvez utiliser certains Services sans vous inscrire. Pour vous fournir les Services
spécifiques
auxquels votre inscription vous donne droit ou pour en calculer la durée, nous conserverons la date
de
votre dernière activité sur les Plateformes ICI Formation (« Date de dernière activité »). Il peut
s’agir de la date de votre inscription et de la dernière fois que vous avez utilisé des Services ICI
Formation, par exemple en cliquant sur des liens figurant dans la lettre d’information ICI Formation
ou
par toute autre action indiquant que vous êtes toujours intéressé par l’utilisation de nos Services.

a.
Services disponibles sans inscription

Vous pouvez utiliser tous les services qui sont disponibles sur notre site Web sans inscription à
l’exception d’une demande de mise en relation directe avec un client de la plateforme. Vous
pouvez notamment consulter les offres de formation publiées sur notre site web.

b.
Mise en relation

Nous demandons aux personnes qui désirent se mettre en relation avec les Organismes référencés par
ICI
Formation de s’inscrire en ligne en nous fournissant certaines données par l’intermédiaire d’un
formulaire. Les données que l’utilisateur complète dans les champs correspondant aux nom, prénom,
adresse email, téléphone et statut sont appelées « coordonnées d’inscription » et sont nécessaires à
l’inscription (les autres champs sont facultatifs). En complétant ces données en ligne et en
validant,
l’utilisateur autorise ICI Formation à conserver ces informations dans une base de données. A
défaut,
l’utilisateur ne pourra pas recevoir de communications de la part d’ICI Formation ni être mis en
relation avec l’Organisme choisi. L’utilisateur peut demander à tout moment que ses coordonnées
d’inscription soient rectifiées ou supprimées en écrivant à l’adresse suivante:
dataprotection@iciformation.fr.

2.b.1
Si vous souhaitez rentrer en contact avec un organisme, vous devez nous fournir une adresse de
courrier
électronique valide, que nous stockerons.

2.b.2
Après avoir reçu votre demande de mise en relation, nous confirmerons la réception de cette demande
par
un message envoyé à l’adresse de courrier électronique que vous nous avez fournie. L’accord entre
vous
et nous concernant votre mise en relation prend effet lorsque nous activons votre mise en relation.
Le
fait que vous procédiez à l’inscription ne constitue qu’une offre de conclure un accord. ICI
Formation
se réserve le droit d’accepter ou de refuser la conclusion de l’accord à sa propre discrétion. Il
n’existe aucun droit à la conclusion d’un accord.

2.b.3
Vous devez fournir les informations et les données demandées de façon complète et honnête. Vous êtes
responsable de tenir vos coordonnées (en particulier votre adresse de courrier électronique) à jour
et
de vous assurer que vous pouvez être contacté au moyen de l’adresse fournie et que l’adresse de
courrier
électronique n’est pas transférée à une autre personne. En cas de modification des données
communiquées,
vous devez immédiatement les corriger. Si vous nous fournissez des informations incomplètes ou
fausses,
ICI Formation a le droit de bloquer votre demande de mise en relation et l’accès à notre plateforme
temporairement ou définitivement et/ou de résilier le présent Accord, conformément à la clause 9des
présentes.

2.b.4
Chaque Utilisateur est autorisé à réaliser plusieurs mises en relation, sous réserve que le nombre
de
demandes envoyées est raisonnable.

c.
Lettre d’information ICI Formation

Vous pouvez vous abonner aux diverses lettres d’information que nous vous proposons sur différents
sujets. Vous pouvez à tout moment vous opposer gratuitement à toutes les lettres d’information de
ICI
Formation. Nous vous informerons de votre droit d’opposition lors de la collecte de votre adresse de
courrier électronique et dans la lettre d’information concernée. Si vous ne souhaitez plus recevoir
d’e-mails de notre part, veuillez cliquer sur le lien de désabonnement situé dans chaque message
et/ou
nous contacter à dataprotection@iciformation.fr.

3. Obligations et responsabilités de l’Utilisateur

a.
Les Utilisateurs assument l’entière responsabilité de la fourniture du matériel et de la connexion
Internet nécessaires à l’utilisation de nos Services.

b.
Veuillez vous assurer que vous seul utilisez les Services associés à vos mises en relation ICI
Formation. Vous êtes responsable de toutes les actions qui se produisent dans le contexte de
l’utilisation du service ICI Formation.

c.
Vous ne devez pas agir illégalement dans le cadre de l’utilisation de nos Services ni enfreindre une
loi
applicable, plus précisément vous ne devez pas :

• nous communiquer un contenu, quel qu’il soit, qui
  – est diffamatoire, offensant, susceptible de corrompre les jeunes ou illégal de quelque façon
  que
  ce soit ;- enfreint les droits de tiers, en particulier les lois sur le droit d’auteur, les droits de la
  personnalité ou d’autres lois sur la propriété ;- est confidentiel, p. ex. comprend des secrets d’affaires ;
• vous faire passer pour une autre personne, par exemple un agent public, représentant de notre
  société, ou prétendre l’existence d’une relation avec de telles personnes qui n’existe pas,
  falsifier des noms d’utilisateur ou manipuler des marques distinctives d’une autre façon et/ou
  déguiser l’origine du contenu, qui est transmis dans le contexte du Service ;
• enregistrer, publier et/ou transmettre des e-mails publicitaires, indésirables ou de masse, des
  chaînes de lettres, des systèmes boules de neige ou d’autres communications commerciales ;
• utiliser des techniques de prélèvement ou similaires, pour collecter du contenu pour l’utiliser
  à
  d’autres fins, le publier à nouveau ou l’utiliser d’une manière différente de celle à laquelle
  les
  Services sont destinés ;
• utiliser des techniques ou d’autres Services automatisés qui visent à afficher ou ont pour
  conséquence l’affichage incorrect de l’activité des utilisateurs, par exemple en utilisant des
  robots de recherche, réseaux de zombies, scripts, applications, plugins, extensions ou autres
  instruments automatisés pour enregistrer des comptes, lire du contenu, envoyer des messages,
  poster
  des commentaires ou autres actes ;
• harceler, menacer, insulter, diffamer une personne physique ou une entreprise, dénigrer ou
  discriminer en raison du sexe, de la race, de la religion ou des croyances, ou énoncer ou
  diffuser
  des faits inexacts au sujet d’une personne physique ou morale ;
• collecter, sauvegarder ou transmettre les données personnelles d’un autre utilisateur, dans la
  mesure où la personne concernée n’a pas donné son accord ;
• afficher des liens vers du contenu de tiers qui enfreint les règles des présentes Conditions
  d’utilisation ou d’autres règlements.

d.
Toute information ou contenu que vous nous communiquez (« Contenu ») doit être vrai. Cela signifie
que
vous n’êtes pas autorisé à créer des demandes de mise en relation pour des tiers sans leur
consentement
ou pour des personnes inexistantes.

e.
Le Contenu que vous nous communiquez ne doit pas contenir de virus, de vers ou tout autre code
nuisible.
Les données personnelles que vous envoyez ou fournissez à ICI Formation ne doivent inclure, et vous
garantissez qu’elles ne comprennent, aucun des éléments suivants :

• origine raciale ou ethnique,
• opinions politiques,
• croyances religieuses ou philosophiques,
• appartenance syndicale,
• données génétiques,
• données biométriques aux fins de l’identification unique d’une personne physique,
• données relatives à la santé
• données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique

f.
Si vous transmettez des données personnelles à d’autres utilisateurs, cette transmission se fait à
vos
propres risques. ICI Formation ne peut pas contrôler l’utilisation réelle de vos données
personnelles
par les destinataires. Par conséquent, veuillez vérifier l’identité des destinataires de vos données
avant de les envoyer. Par exemple, vous ne devez pas envoyer vos données personnelles à une adresse
de
courrier électronique privée.

4. Licence relative au contenu de l’Utilisateur

a.
Vous pouvez utiliser nos Services et nous transmettre du Contenu conformément aux présentes
Conditions
d’utilisation. Nous n’examinons pas ce Contenu et n’en revendiquons pas la propriété. En fournissant
du
Contenu à ICI Formation, vous nous confiez l’enregistrement, l’hébergement et, le cas échéant, la
mise
à la disposition du public de ce Contenu. Nous utilisons votre Contenu conformément à l’Accord entre
vous et nous en vertu des présentes Conditions d’utilisation. En fournissant votre Contenu à ICI
Formation, vous accordez une licence non exclusive, sans restriction territoriale pour la durée de
l’Accord, d’utiliser le Contenu aux fins de la fourniture des Services dans le cadre de votre Accord
avec nous, ce qui inclut le droit d’enregistrer, de reproduire, de formater, de reformater, d’éditer
techniquement, de transmettre, de rendre disponible et d’analyser le Contenu pour qu’il soit analysé
et/ou évalué statistiquement par nous-mêmes ou par des tiers.

b.
Vous certifiez posséder tous les droits ou la licence relative au Contenu qui sont nécessaires pour
accorder les droits conformément à la section 5 a à ICI Formation, et que le Contenu et son
utilisation
par ICI Formation en vertu de l’Accord conclu avec vous n’enfreint pas nos Conditions d’utilisation
ou
les réglementations légales applicables et n’enfreint pas les droits de propriété intellectuelle ou
d’autres droits de tiers.

5. Tarifs

Les Services de ICI Formation couverts par les présentes Conditions d’utilisation sont gratuits.

6.Absence de garantie : Copies de sauvegarde

a.
Nous ne donnons aucune garantie quant à l’actualité, l’exactitude, l’exhaustivité, la facilité
d’utilisation ou l’adéquation à un certain but du contenu sur nos Plateformes. Nous ne donnons non
plus
aucune garantie quant à la signature d’un contrat de formation ou accompagnement entre les
Utilisateurs
de nos Plateformes en tant que stagiaire et un organisme.

b.
ICI Formation ne garantit pas que les Services que nous offrons sont disponibles à certains moments
ou
de façon permanente. Des perturbations, des interruptions ou des temps d’arrêt éventuels du Service
(en
ligne) ne peuvent pas être exclus. Pour des raisons techniques ou opérationnelles, une limitation
temporelle de la disponibilité est possible. C’est notamment possible en ce qui concerne les limites
de
capacité, la sécurité ou l’intégrité des systèmes de traitement des données ou la mise en œuvre
de
mesures techniques, qui sont nécessaires à une performance régulière ou améliorée. Par conséquent,
vous
acceptez que les Plateformes et Services ICI Formation et leur contenu vous soient fournis « tels
quels
», sans aucune garantie d’aucune sorte.

c.
Les serveurs de ICI Formation sont sauvegardés régulièrement et soigneusement. Néanmoins, des pertes
de
données ne sont pas exclues. Dans la mesure où vous transmettez ou téléchargez des données, sous
quelque forme que ce soit, nous vous conseillons de faire des copies de sauvegarde. Cette
recommandation s’applique également au cas où vous résiliez votre accord avec nous, parce que nous
ne
conservons pas de copie de vos données après la suppression, sous réserve des seules obligations
légales
de stockage.

7. Responsabilité

a.
ICI Formation ne peut être tenue responsable des dommages indirects, accidentels ou consécutifs
résultant de l’utilisation des Plateformes et Services de ICI Formation.

b.
Nous sommes responsables selon la loi des seuls dommages prévisibles (sauf (iii) ci-dessous) (i)
résultant d’une atteinte à la vie, au corps ou à la santé découlant d’un manquement à une obligation
de
la part de ICI Formation, d’un représentant légal ou d’un agent de ICI Formation, (ii) résultant de
l’absence d’une condition garantie par ICI Formation, (iii) causés par intention ou négligence
grave,
également par nos représentants légaux et agents, ainsi que (iii) par nos représentants légaux et
agents, ainsi que (iv) causés par une conduite malveillante de ICI Formation.

c.
En cas de dommages matériels ou pécuniaires causés par un comportement légèrement négligent de ICI
Formation, d’un représentant légal ou d’un agent de ICI Formation, ICI Formation ne sera responsable
qu’en cas de violation substantielle d’une obligation contractuelle de base, et seulement à hauteur
du
dommage typique prévisible en cas de conclusion de l’Accord. Les obligations contractuelles de base
sont
les obligations dont l’accomplissement permet la bonne exécution d’un accord et sur le respect
desquelles les parties contractantes peuvent régulièrement s’appuyer.

d.
Une éventuelle responsabilité en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits n’est
pas
affectée.

e.
Toute autre responsabilité de ICI Formation est exclue.

f.
ICI Formation n’est pas responsable selon les dispositions légales en cas de négligence légère.

g.
Dans la mesure où la responsabilité de ICI Formation est exclue ou limitée, cette
exclusion/limitation
s’applique également à la responsabilité personnelle des représentants légaux, cadres et agents de
ICI
Formation.

8. Résiliation

a.
L’Accord conclu avec vous en ce qui concerne les Mises en relation et les Services fournis en vertu
de
celles-ci ainsi que pour la Lettre d’information est conclu pour une durée illimitée. L’une ou
l’autre
partie peut résilier le présent Accord par écrit avec effet immédiat.

b.
Lorsque l’Accord est résilié, nous supprimons toutes vos données personnelles que nous avons
stockées ou
stockons sous une forme non personnelle, à moins que leur traitement ne soit légal ou nécessaire à
d’autres fins.

9. Droits de propriété intellectuelle relatifs à nos Plateformes

a.
Nos Plateformes et tous les logiciels, bases de données, graphiques, interfaces utilisateur, dessins
et
modèles et contenus supplémentaires, noms et marques déposées connexes sont protégés par le droit
d’auteur, le droit des marques et d’autres droits de propriété. Comme convenu entre vous et ICI
Formation, ICI Formation sera réputée être le seul titulaire de tous les droits de propriété
intellectuelle.

b.
Sous réserve que vous vous conformiez aux présentes Conditions d’utilisation et à toute autre
disposition applicable, ICI Formation accorde un droit non exclusif et non transférable
d’utilisation
des Plateformes et du Service. Vous ne devez pas (i) utiliser les Plateformes ou le Service pour le
développement d’autres Services ; (ii) activer ou utiliser les fonctionnalités des Plateformes ou du
Service pour lesquelles vous n’avez aucun droit d’utilisation ; (iiii) modifier, traduire,
reproduire,
décompiler le code source, pour examiner ses fonctions, sauf lorsque cela est autorisé par la loi.

10. Confidentialité et protection des données

Nous traitons vos données personnelles de manière confidentielle à tout moment. Nous ne les
utilisons ou
les publions que lorsque cela est nécessaire en vertu des présentes Conditions d’utilisation. Chaque
collecte et traitement des données personnelles de l’utilisateur sont effectués en tenant compte de
la
législation applicable en matière de protection des données. Vous pouvez obtenir de plus amples
informations sur l’utilisation des données personnelles sur nos Plateformes dans notre politique de
confidentialité.

11. Modification des présentes Conditions d’utilisation

a.
Modification des Services nécessitant une inscription

Nous nous réservons le droit de modifier ou d’ajuster les Services qui nécessitent une inscription
(Mise
en relation ou Lettre d’information), dans la mesure où

(i) ces modifications ou ajustements sont uniquement bénéfiques pour les utilisateurs enregistrés,
ou

(ii) ces modifications ou ajustements sont nécessaires pour se conformer à la loi applicable, en
particulier si la situation juridique actuelle change ou pour se conformer à une décision judiciaire
ou
officielle ; ou

(iii) ces modifications ou ajustements sont sans influence significative sur les fonctions ou les
Services ou uniquement d’ordre technique ou organisationnel.

b.
Modification des Conditions d’utilisation des Services nécessitant une inscription

(i) Nous nous réservons le droit de modifier nos Conditions d’utilisation des Services qui
nécessitent
une inscription (Mise en relation ou Lettre d’information) à tout moment, sauf si cela n’est pas
raisonnable pour les utilisateurs. Dans le cas d’une telle modification des Conditions
d’utilisation,
nous vous en informerons au moins 4 semaines à l’avance, soit a) lors de votre prochaine mise en
relation sur un masque d’écran correspondant, soit b) par e-mail. Si vous ne nous faites pas part de
votre désaccord au cours de ce délai de 4 semaines ou si vous vous connectez à nouveau, les
Conditions
modifiées entrent en vigueur pour l’avenir et sont intégrées à l’Accord à leur date d’entrée en
vigueur.
Nous vous informerons dans notre notification concernant les conditions modifiées de l’effet du
silence
et la signification du délai de 4 semaines.

(ii) Dans la mesure où la modification des Conditions d’utilisation constitue également une
modification
de la finalité du traitement des données, par laquelle les données sont traitées pour une autre
finalité
que celle pour laquelle elles ont été collectées à l’origine, ladite modification n’est possible que
si
elle est légale, conformément aux dispositions applicables (y compris article 6, paragraphe 4 du
RGPD).
En outre, nous vous informons à l’avance du respect des dispositions légales.

(iii) Les modifications concernant l’objet de l’accord et les obligations majeures sont exemptées de
l’autorisation de modification visée à la clause 12b(i). Dans ces cas, ICI Formation vous informera
des
modifications prévues et vous proposera la poursuite de la relation contractuelle conformément aux
conditions modifiées.

(iv) En outre, nous nous réservons le droit d’ajuster ou de modifier les Conditions d’utilisation
des
Services qui nécessitent une inscription, dans la mesure où

• la modification ou l’ajustement est uniquement bénéfique pour l’utilisateur enregistré, ou
• la modification ou l’ajustement est nécessaire pour établir la conformité avec la loi
  applicable, en
  particulier lorsque la situation juridique actuelle change ou pour se conformer à une décision
  judiciaire ou officielle ; ou
• les modifications ou ajustements sont sans influence significative sur les fonctions ou les
  Services
  ou uniquement d’ordre technique ou organisationnel.
• ICI Formation introduit des Services ou des éléments de Services complètement nouveaux, qui
  nécessitent une spécification de performance dans les Conditions d’utilisation, à moins que cela
  ne
  soit contraire à la présente relation avec l’utilisateur.

12. Droit applicable : Lieu de juridiction et autres
stipulations

a.
Le présent Accord et son interprétation sont régis par le droit français. Si vous êtes un
consommateur,
conformément à l’article 6 paragraphe 2 du règlement (CE) 593/2008, ce choix du droit applicable ne
peut
cependant pas avoir pour conséquence de vous priver de la protection que vous offrent les
dispositions
impératives du droit qui aurait été applicable (en l’absence de choix).

b.
Si une stipulation des présentes Conditions d’utilisation est jugée invalide ou inapplicable, en
tout ou
en partie, cette stipulation est réputée dissociable des présentes Conditions d’utilisation, et la
validité et le caractère exécutoire de toutes les autres stipulations des présentes Conditions
d’utilisation n’en sont pas affectés. Dans ce cas, la disposition invalide ou inapplicable sera
remplacée par une stipulation légale.

c.
Avis concernant le règlement des litiges :
Nous ne sommes ni obligés ni disposés à participer aux procédures de règlement des litiges par un
quelconque conseil d’arbitrage des consommateurs. La Commission européenne a mis en place une
plateforme
de résolution des litiges afin de recueillir les plaintes des consommateurs et de les transmettre
aux
médiateurs nationaux concernés. Cette plateforme est accessible à l’adresse URL suivante :
http://ec.europa.eu/consumers/odr.

d.
En cas de litige, les tribunaux de Paris sont seuls compétents.